Applicables aux contrats conclus avec des consommateurs (B2C), notamment dans le cadre de ventes hors établissement (à domicile, sur foires/salons, à distance). Version du 15 mai 2026.
Article 1 — Identification du vendeur
ASD ENERGIE, SARL au capital de 100 000 €
Siège social : 10 Rue Sir Frédéric Soddy, 94000 Créteil
RCS Créteil 840 602 882 — SIRET 840 602 882 00036
N° TVA intra. : FR39 840 602 882
Téléphone : 01 87 46 96 26 — Courriel : contact@asdenergie.fr
Représentée par M. Sébastien DORAÏ, Gérant.
Qualifications RGE :
• Qualibat-RGE n° E-E211803 (ITE) — valable jusqu’au 16/03/2027
• QualiPV 36 (Qualit’EnR) n° QPV/80296 — valable jusqu’au 15/05/2027
• QualiPAC module chauffage et ECS (Qualit’EnR) n° QPAC/80296 — valable jusqu’au 16/07/2027
Détail complet : Mentions légales.
Assurance Responsabilité Civile Décennale : QBE Europe SA/NV — Contrat CUBE Entreprises de Construction n° 037.0012525-S179026 — Période 01/01/2026 au 31/12/2026 — Couverture France métropolitaine et DROM. Activités garanties : Isolation Thermique par l’Extérieur, installations thermiques de génie climatique (chauffage / VMC), installations d’aéraulique et de conditionnement d’air, installations photovoltaïques ≤ 36 kVA en intégration simplifiée ou surimposition.
Article 2 — Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les ventes et prestations de services de rénovation énergétique (panneaux photovoltaïques, pompes à chaleur, isolation thermique par l’extérieur, chauffe-eaux thermodynamiques, etc.) conclues entre ASD ENERGIE et un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
Toute commande emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf dérogation expresse et écrite. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la signature du bon de commande, dont une copie lui est remise.
Article 3 — Devis et formation du contrat
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé écrit remis au client avant tout engagement, conformément à l’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix dans le secteur du bâtiment.
Le devis mentionne notamment : la désignation précise des matériels et travaux, le prix HT et TTC détaillé, le taux de TVA applicable (5,5 % / 10 % / 20 % selon le cas), les éventuelles aides publiques estimées (MaPrimeRénov’, CEE) qui restent soumises à l’éligibilité du client et à la décision des organismes financeurs, le délai d’exécution prévu, les modalités de paiement, la durée de validité du devis (par défaut : 30 jours).
Le contrat est formé à la date de signature du bon de commande / devis par le client, dans les conditions prévues à l’article 5 ci-dessous.
Article 4 — Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils sont fermes et définitifs à compter de la signature du devis, sauf modification substantielle de la commande à la demande du client.
Échéancier de paiement (à adapter au contrat) : acompte à la signature plafonné à 30 % du montant TTC ; solde à la réception des travaux après signature du procès-verbal de réception.
Retard de paiement — Les intérêts au taux légal (taux semestriel publié par la Banque de France) sont applicables.
Article 5 — DROIT DE RÉTRACTATION (vente hors établissement / à distance)
5.1 Point de départ du délai
Le délai de 14 jours court à compter :
- pour un contrat de service (installation, dépannage) : du lendemain de la conclusion du contrat ;
- pour un contrat de fourniture de biens (matériel) : du lendemain de la réception du bien ;
- pour un contrat mixte bien + service : du lendemain de la réception du dernier bien.
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
5.2 Modalités d’exercice
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier votre décision sans ambiguïté, par une déclaration écrite adressée à : ASD ENERGIE — Service rétractation, 10 Rue Sir Frédéric Soddy, 94000 Créteil, ou par courriel : contact@asdenergie.fr. Vous pouvez utiliser le formulaire-type ci-dessous (art. L. 221-18), mais ce n’est pas obligatoire.
5.3 Effets de la rétractation
En cas de rétractation, ASD ENERGIE rembourse l’intégralité des sommes versées, au plus tard 14 jours après la date à laquelle elle a été informée de votre décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.
Si vous avez expressément demandé que l’exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation, vous nous devrez un montant proportionnel à ce qui a déjà été fourni jusqu’à la date à laquelle vous nous aurez informés de votre rétractation (art. L. 221-25 C. conso).
5.4 Formulaire-type de rétractation
ASD ENERGIE, 10 Rue Sir Frédéric Soddy, 94000 Créteil — contact@asdenergie.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de services ci-dessous :
— Commandé le ___________ / reçu le ___________
— Nom du consommateur : ___________________________________
— Adresse du consommateur : _______________________________
— Signature du consommateur (uniquement en cas de notification papier) : _______
— Date : ___________
Le formulaire ci-dessus est également remis sur support durable à la signature du devis, conformément à l’article L. 221-9 C. conso.
5.5 Exceptions au droit de rétractation (art. L. 221-28 C. conso)
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (matériel sur-mesure), et pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 6 — Délais et exécution des travaux
Le délai d’exécution est précisé dans le devis. Conformément à l’article L. 216-1 C. conso, ASD ENERGIE livre le bien ou exécute la prestation à la date ou dans le délai convenu ou, à défaut d’indication, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de retard imputable à ASD ENERGIE, le client peut, après mise en demeure restée infructueuse, résoudre le contrat (art. L. 216-2 C. conso).
Sont considérés comme cas de force majeure exonératoires : intempéries empêchant l’intervention en toiture, défaillance d’un sous-traitant, retard du distributeur d’énergie sur le raccordement (Enedis), refus administratif (urbanisme), etc.
Article 7 — Réception des travaux
La réception des travaux donne lieu à la signature contradictoire d’un procès-verbal, avec ou sans réserves. La signature du PV de réception sans réserve emporte acceptation des travaux et déclenche les délais de garantie légale.
Article 8 — Garanties légales
8.1 Garantie légale de conformité (art. L. 217-3 et s. C. conso)
ASD ENERGIE livre des biens conformes au contrat et répond des défauts de conformité existants au moment de la délivrance. Le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L. 217-12 C. conso. Le consommateur est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut pendant un délai de 24 mois à compter de la délivrance.
8.2 Garantie des vices cachés (art. 1641 à 1649 C. civ.)
L’acheteur peut décider d’agir sur le fondement de la garantie des vices cachés. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (art. 1644 C. civ.). L’action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
8.3 Garantie décennale (art. 1792 et s. C. civ.)
Les travaux relevant des ouvrages de construction (installation photovoltaïque intégrée au bâti, pompe à chaleur, ITE) sont couverts par l’assurance décennale d’ASD ENERGIE pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Assureur : QBE Europe SA/NV — police n° 037.0012525-S179026. Détail complet : Mentions légales.
8.4 Garantie biennale de bon fonctionnement (art. 1792-3 C. civ.)
Les éléments d’équipement dissociables (onduleur photovoltaïque, unité extérieure de PAC, etc.) bénéficient d’une garantie de bon fonctionnement de 2 ans minimum.
8.5 Garantie de parfait achèvement (art. 1792-6 C. civ.)
Durée : 1 an à compter de la réception des travaux. Elle couvre les désordres signalés à la réception et ceux apparaissant dans l’année.
Article 9 — Aides publiques (MaPrimeRénov’, CEE)
ASD ENERGIE peut accompagner le client dans les démarches d’obtention des aides publiques. Cette assistance est fournie à titre indicatif et ne préjuge en rien de la décision finale des organismes financeurs (Anah, EDF, etc.). Le montant des aides indiqué dans le devis est estimatif et susceptible de varier en fonction des barèmes en vigueur, des revenus du foyer, de la composition du foyer et de la nature exacte des travaux. Le client demeure seul responsable du paiement intégral des travaux en cas de refus ou de minoration des aides.
Article 10 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’exécution du contrat sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Article 11 — Démarchage téléphonique
Conformément à l’article L. 223-2 C. conso, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique : bloctel.gouv.fr.
Article 12 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige n’ayant pu être résolu à l’amiable dans un délai de 1 mois après réclamation écrite adressée à ASD ENERGIE, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel ASD ENERGIE a adhéré :
MEDIMMOCONSO (GIE) — Médiateur de la consommation agréé par la CECMC (décision du 29 septembre 2016)
Siège social : 1 Allée du Parc Mesemena, 44500 LA BAULE
Adresse administrative : 1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS 25222, 44505 LA BAULE CEDEX
RCS Saint-Nazaire 823 553 037
Site internet : medimmoconso.fr
Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) : ec.europa.eu/consumers/odr/.
Article 13 — Droit applicable — Litiges
Les présentes CGV et tout contrat conclu avec un consommateur sont régis par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les juridictions compétentes sont, au choix du consommateur (art. R. 631-3 C. conso) :
- soit la juridiction du lieu où le défendeur demeure ;
- soit la juridiction du lieu d’exécution de la prestation de services ou de la livraison effective de la chose.